Droit pénal
Refus de règlement de dette
Escroqueries - abus de confiance
bonjour
suite a une vente d'un bien en indivision
l'acheteur a rédigé une reconnaissance de dette
par cette lettre je m'engage a verser10000e
en liquide ama sœur lorsque l'indivision aura
été signé devant maître x
cette lettre me sera rendue et détruite lors du versement de la somme indiquée
signature
la personne refuse maintenant de réglé la somme
Question posée le 06/10/2020
Par Celooo
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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