Droit administratif
Faire valoir un droit établi par un arret de la cour de cassation
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Comment puis-je, en pratique, faire valoir un droit établi par un arret récent de la cour de cassation si mes circonstances personnelles sont identiques a celles des plaignantes?
Détails de l'arret ci-dessous.
Merci d'avance pour votre reponse.
linek929
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1,
18 mars 2020, 18-15.368
Arrêt n° 214 FS-P+B
Pourvoi n° B 18-15.368
Question posée le 07/10/2020
Par Linek929
Département : Vienne (86)
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