Droit de la famille
Acte donation au dernier vivant
Succession et héritages
bonjour, dois aussi faire un acte de donation au dernier des vivants ? si j'ai deja un acte de mariage séparation de bien avec
mention FACULTÉ D ACQUISITION OU D ATTRIBUTION "en cas de dissolution du mariage par décès, le survivant des époux aura la faculté d acquérir ou de se faire attribuer dans la partage de la succession les biens et droits ci après indiqués ... immeubles occupés par les époux, meubles, objets ...."
merci
cordialement
Question posée le 07/10/2020
Par Julia75018
Département : Paris (75)
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