Non reception de mon solde de tout compte, cert travail etc
Démission
Ayant quitté ce jour mon entreprise suite à une démission, aucun document ne m'a été remis, la DRH m'informe que je recevrai tous les éléments par courrier en fin de mois.
Est ce légale ? que puis je faire ?
Merci pour votre réponse rapide.
corinne
Question posée le 17/02/2012
Par Corinne
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonsoir,
Ces documents doivent être remis à la date de la rupture du contrat. Vous devez vous rendre à votre entreprise pour les récupérer car il n'y a pas obligation d'envoi.L'attestation pôle emploi est remise au salarié en même temps que le certificat de travail ou le dernier bulletin de paye et solde de tout compte.
La non-remise de cette attestation expose l'employeur à une amende d'un montant maximum de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.
En outre, qu'il s'agisse d'une remise tardive ou du défaut de remise de l'attestation, le salarié est considéré comme subissant nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts (Cass. soc., 13 juin 2007, no 06-41.189).
Le reçu pour solde de tout compte doit, en principe, être signé à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
Si le salarié est dispensé de l'exécution du préavis, il semble possible de signer le reçu dès le jour du départ de l'entreprise (Cass. soc., 17 janv. 1996, no 92-42.734).
La remise de ces documents peut être demandée en référé auprès des prud'hommes. Faites pression par cette menace pour obtenir plus rapidement vos documents.
Cordialement,
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