Achat d'un bien commun avec les fonds issus de la vente bien propre
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et avons un projet d'achat d'un bien à vocation commerciale et locative.
ll s'agit d'une acquisition d'un terrain qu'on souhaiterait payer au comptant avec l'argent obtenu suite à la vente d'un bien propre issu de l'héritage avant le mariage, et contracter un prêt au titre de la communauté d'un montant supérieur à cet apport mais dans un deuxième temps.
On souhaiterait acquérir la pleine propriété du terrain et de la maison construite dessus plus tard pour le compte de la communauté tout en mentionnant le montant d'un apport personnel.
Quelle solution pourrions nous envisager pour que ce bien ne soit pas qualifié d'un bien propre si le terrain est acheté à 100% par les fonds propres d'un des époux avec une déclaration de réemploi?
quel document faudrait-il rédiger auprès du notaire et à quel moment pour acquérir ce bien en commun tout en mentionnant l'apport personnel?
Merci pour votre réponse
Question posée le 08/10/2020
Par Alessana
Département : Gironde (33)
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