Loi trentenaire
Succession et héritages

Mon père puis ma mère ont payé les impôts de deux terrains depuis plus de 30 ans (parcelles en friche de peu de valeur 9000 euros ??). Mais la véritable propriétaire est DCD depuis 1985 !!Le fisc n'a pas été informé mais nous appelle toujours les droits fonciers...
Situation surprenante pour moi. Je liquide la succession de mes parents: dans la mesure ou nous avons assumé les droits de ces propriétés pendant 30 ans et que personne d'autre ne s'est manifesté pour les entretenir ou les gérer, la loi trentenaire peut-elle s'appliquer ? sans rechercher d'éventuels héritiers.
si oui comment procéder ? fiscalité? Frais? cela vaut-il de le tenter ? .
Si non : comment tout arrêter car le fisc va continuer à nous réclamer les paiement des impôts.
Remerciements et meilleures salutations.

Question posée le 11/10/2020

Par Michel

Département : Haute-Garonne (31)

Répondre à cette question

Pas de réponse