Le changement de coefficient syntec est-il automatique ?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je suis salariée depuis avril 2017, positionnée à l'échelon 1.2 sur la convention collective SYNTEC.
D'après les critères énoncés dans la convention, j'aurai dû changer de position pour passer à la 2.1 en 2019. Or, çà n'est toujours pas le cas malgré des relances auprès du service des Ressources Humaines afin d'obtenir de plus amples informations.
Je me demandais donc si le changement de position était automatique ou sur stricte demande du manager avec acceptation de la Direction?
De plus, s'il s'agit d'un changement automatique, y-a-t'il un effet rétroactif ?
En vous remerciant par avance, pour le temps que vous m'accordez.
Bien cordialement,
Question posée le 12/10/2020
Par Cecile29
Département : Finistère (29)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous auriez dû changer de position, et passer à la 2.1 si vous remplissez les conditions posées par l'article de l'avenant n° 2 de la classification des ingénieurs et cadres de la CCN des bureaux d'études dite "syntec", à savoir :
"Position 2.1. :
Ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maitrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études :
- âgés de moins de 26 ans;
- âgés de 26 ans au moins".
Si toutes ces conditions sont remplies, elles sont nécessaires ET suffisantes, puisqu'elles sont énoncées par cet avenant à l'accord collectif.
Cependant, il me semble impossible d'en conclure à un quelconque "automatisme".
A côté des éléments objectifs (pratique de la profession, coordination éventuelle de travaux de techniciens...), l'appréciation des "qualités intellectuelles et humaines" relève de la subjectivité, dont l'appréciation en entreprise est laissée... à l'employeur.
Ceci étant, vous êtes parfaitement en droit de connaître le contenu des appréciations de vos "qualités intellectuelles et humaines" faites par votre manager, ce qui en général se fait au cours d'entretiens d'évaluation.
Bien cordialement,
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