En rapport avec une exécution civile
Procédures en justice
Titulaire d’une prévoyance j’ai été victime d’un AVP en 99
En 12/07 jugement TGI avec exécution provisoire, mis en exécution dés 02/08
En 2010 j’ai été débouté par la CA sur prescription biennale motif univoque
L’arrêt de 2010 est exécutable pendant 10 ans (loi 17/06/2008) ; la situation actuelle :
• une exécution commencée début 2008 qui bénéficie de la prescription trentenaire , non résiliée même avec le formalisme minimal ; au surplus exécutable jusqu’au parfait paiement le 28/02/21.
• une exécution non commencée et impossible à mettre en œuvre (prescrite) ; le seul moyen de respecter la seule décision exécutable dans cette procédure serait de poursuivre ce qui est en cours jusqu'à son terme le 28/02/21 ( 65 ans)
Est-ce qu’une exécution civile en cours non frappée de prescription se poursuit tant que la suspension n’est pas formalisée ?
Est ce qu’une exécution impossible acquise suite à négligence rend sans effet après 10 ans la décision qui lui a servi de support ?
Question posée le 13/10/2020
Par Lepot
Département : (20)
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