Depot de garantie
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour j'ai ete locataire d'une maison de ville nous avons effectuer l'etat des lieux sortant le 4 decembre 2011 , notre proprietaire devait nous envoyer par courier une photocopie de cette etat des lieux , a ce jour je n'ai jamais rien recu malgres les relances , de plus a la date de l'etat des lieux du 4 decembre le proprietaire a un delais de 2 mois pour nous remettre la caution , nous somme le 18 fevrier et toujours pas de caution apres nombre d'appel et de reclamation , que dois je faire pour faire bouger les choses ? merci
Question posée le 18/02/2012
Par Julien
Département : Eure (27)
Bonjour,
Les états lieux sont normalement établis en double exemplaire (un pour le bailleur, un pour le locataire). Votre propriétaire aurait dû vous remettre votre exemplaire le jour de la visite d’état des lieux.
Par ailleurs, ce dernier doit effectivement vous restituer votre dépôt de garantie dans les deux mois de la remise des clés, déduction faite des sommes restant éventuellement dues (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).
Si malgré vos appels, le propriétaire ne vous a toujours pas restitué votre dépôt de garantie, je vous invite à lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé.
Si ce courrier demeure sans effet, il vous faudra alors saisir la commission départementale de conciliation du lieu où est situé le logement.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html
Cordialement.
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