Renonciation succession
Succession et héritages
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une succession non faite après 10 ans veut dire que les héritiers sont considérés de fait renonçant à l'héritage ?
Dans cet héritage il n'y a qu'un bien, un terrain de moins de 5000 euros, terrain non constructible, classé en zone naturelle et en pente. Il est invendable.... La succession n'a pas été faite mais la déclaration aux impôts oui.
C'est un terrain de l'héritage de notre père décédé en 1994, ma mère en héritait une part, et elle-même est décédée en 2010.
Je vous remercie infiniment pour votre réponse tant c'est un casse-tête pour nous, 4 héritiers.
Bien cordialement
Mme Ravenet
Question posée le 21/10/2020
Par Marie
Département : Var (83)
Bonjour,
Au préalable, il convient de préciser la situation de la succession de votre père défunt.
En effet, le décès d’un défunt entraîne automatiquement l’ouverture de la succession : l’ensemble des héritiers sont alors considérés comme des propriétaires indivis sur l’ensemble du patrimoine du défunt, conformément aux règles des articles 815 et suivants du Code civil.
Ceci étant, et ainsi que vous l’indiquez dans votre question, tout héritier appelé à la succession n’est pas contraint d’y participer et, partant, de se voir transmettre le patrimoine du défunt.
Aux termes des articles 768 et suivants du Code civil, les héritiers bénéficient, à l’ouverture de la succession, d’une option dite option successorale.
Cette option consiste, pour les héritiers, à choisir entre l’acceptation pure et simple de la succession (ils reçoivent l’actif de la succession mais s’engagent également à assumer le passif), l’acceptation à concurrence de l’actif net (les héritiers ne paieront alors pas les dettes dont la valeur excède celle des actifs de la succession) ou encore la renonciation à la succession (l’actif ne sera pas transmis à l’héritier qui n’assumera pas non plus les dettes de la succession).
L’héritier dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession pour exercer l’option successorale.
Si aucun choix n’est fait par un héritier quant à l’option successorale dans ce délai, l’Etat, les autres héritiers ou encore les créanciers de la succession peuvent contraindre l’héritier à faire son choix.
Par ailleurs, si aucun choix quant à l’option successorale n’a été fait dans un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, un nouveau délai de dix années s’ouvre à compter de l’ouverture de la succession.
À l’expiration de ce délai de dix ans, l’héritier qui n’a pas exerceé l’option successorale est réputé avoir renoncé à la succession : il ne pourra plus revenir sur cette renonciation.
Par conséquent, au cas présent, si vous n’avez pas exercé l’option successorale dans les 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, vous êtes réputée avoir renoncé à la succession.
Bien à vous
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