Cdi d'un étudiant étranger
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour ! Je suis étudiant étranger travaillant dans un supermarché en CDI. Avec les cours que je fais je suis du coup disponible du jeudi au dimanche. Maintenant mon employeur m'a demandé de démissionner. Ce que j'ai refusé pour bénéficier au moins d'une indemnité de licenciement. Maintenant que dois-je faire ? Merci
Question posée le 24/10/2020
Par Seydi
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La réponse à votre question est apparemment très simple : votre employeur vous demande de démissionner, il n'a aucun droit de vous l'imposer. Mais là où c'est moins simple, c'est qu'il peut vous rendre la vie impossible pour vous "convaincre" de partir de vous-même.
Il vous propose en effet de démissionner pour éviter une procédure de licenciement, pour non seulement éviter d'avoir à vous payer une quelconque indemnité, mais aussi des dommages et intérêts au cas où les motifs d'un licenciement éventuel ne seraient pas convaincants pour les prud'hommes.
Évidemment, la rupture conventionnelle existe, mais elle coûterait à l'employeur le même montant que l'indemnité de licenciement, donc plus chère que votre démission.
Pour aller plus loin dans ma réponse (que "devez-vous faire", ou plutôt que pouvez-vous faire ?), continuez à travailler normalement si cela vous est possible, et confirmez par courrier recommandé que vous refusez de démissionner car vous êtes demandeur d'une rupture conventionnelle.
Si votre proposition ne se traduit pas par la conclusion d'une convention de rupture, mais au contraire par une dégradation de vos conditions de travail ou relationnelles avec votre employeur, n'hésitez pas à relever chaque incident par textos, mail (avec confirmation de lecture), lettre recommandée avec accusé de réception, que vous conserverez avec les réponses éventuelles de votre employeur, ce qui pourrait vous permettre de saisir les prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail, ce qui devrait logiquement déclencher une procédure de licenciement à votre encontre.
Si cette probable situation conflictuelle avait des conséquences sur votre état de santé, n'hésitez pas à vous faire arrêter pour maladie, avec comme motif indiqué par le médecin "harcèlement moral", et envoyez vos arrêts de travail en courrier recommandé à votre employeur, avec copie à l'inspection du travail.
Si vos premières réclamations n'ont pas suffit à déclencher une procédure de licenciement, la saisine des prud'hommes, votre arrêt maladie motivé, devrait cette fois l'emporter.
Cordialement,
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