Droit de l'immobilier
Vente sci
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous vendons une SCI familiale en totalité. L'acheteur est-il propriétaire de la SCI le jour de la signature de l'acte de cession des parts chez le notaire ou bien seulement après les formalités d'enregistrement ?
Question posée le 24/10/2020
Par Cakou
Département : Eure-et-Loir (28)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 24/10/2020
Bonjour,
Si vous signez chez votre notaire, le plus simple serait de lui demander ...
L'enregistrement n'est pas un critère, ni une condition du transfert de propriété.
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