Règlement intérieur
Sanction disciplinaire
Bonjour je suis travailleur de nuit je n'ai pas accès au règlement intérieur durant mes heures de travail, il n'est pas à notre disposition, j'ai un rendez-vous disciplinaire qu'est ce que je peut faire ?
Question posée le 26/10/2020
Par Steve28
Département : Eure-et-Loir (28)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
L'affichage du règlement intérieur est une obligation de l'employeur au même titre que son élaboration. Le décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 vise à simplifier les mesures relatives à cette obligation. Ainsi dorénavant, l'employeur n'est plus tenu d'afficher le règlement intérieur mais a, à la place, l'obligation d'information du document par tous les moyens. L'employeur peut recourir au support de communication de son choix y compris l'intranet, ou remettre une version papier du règlement intérieur pour informer ses salariés, et dans ce cas, ces derniers devront en accuser réception.
En matière disciplinaire, il convient également de consulter votre convention collective, qui peut également contenir des dispositions à ce sujet.
Voir l'intitulé de votre convention collective applicable sur votre bulletin de salaire, et la consulter sur le site de legifrance, site public et gratuit.
Bien cordialement
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