Droit de la famille
Prestation compensatoire 275 cc
Divorce - séparation
S'il vous plait :
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, peux t'on imposer l'application du 275 CC et ainsi obliger le débiteur de la prestation compensatoire à verser des mensualités ALORS QUE le créancier préfère qu'elle lui soit versée en un coup, à terme, au moment de la vente d'un bien immobilier qui interviendrait dans les 5 ans, durée de la convention d'indivision ?
Merci beaucoup
Question posée le 25/10/2020
Par André
Département : Seine-Maritime (76)
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