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Droit pénal

Paiement d'une dette
Procédure

Bonjour

Le paiement d'une dette de plus de 15 000 euros entre particuliers peut-il se faire par chèque en envoi recommandé avec accusé de réception et signature ? Cela suffit il pour être protégé et faire office de preuve ?

Je vous remercie
Cdlt


Question posée le 27/10/2020

Par Lj

Département : Haute-Savoie (74)

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