Est ce que je peux constester une saisie sur mon compte si c'est le rs
Saisie sur compte bancaire
ma banque ma saisie plusieur fois mon revenu du r.s.a alors que c'est inssécissable est ce que je peux constester auprés de ma banque etqu'on me remboursse se montant?
Question posée le 19/02/2012
Par Laury07
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
En cas de saisie sur votre compte bancaire, vous devez effectivement pouvoir disposer d’un solde minimum vous permettant de faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Il s’agit du solde bancaire insaisissable, d’un montant de 474,93 euros.
Ainsi, si après saisie, le solde de votre compte est inférieur à ce montant, vous pouvez demander à votre banque qu’elle mette à votre disposition ces fonds insaisissables.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html
Cordialement.
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