Reconfinement : refus de télétravail pour cause technique valable ?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Dans l'entreprise où je travaille (une agence web), mon patron a décidé que nous ne pouvions pas être en télétravail malgré les directives gouvernementales pour ce reconfinement. La raison ? Une question technique : le VPN utilisé pour le travail à distance ralentit les serveurs et donc la performance des sites que nous créons. Plusieurs d'entre nous pourraient travailler de chez eux sans même avoir recours au VPN et, pendant le premier confinement, nous étions tous en télétravail ou chômage partiel sans que cela ne pose de réel problème. Il a même été clairement annoncé que le service technique repoussait sans cesse à demain l'optimisation des installations.
Est-ce que cette raison peut véritablement justifier le refus de télétravail pour l'ensemble de l'entreprise ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 30/10/2020
Par Paperp
Département : Nord (59)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si "directives" sur le re-confinement il y a bien, la situation est moins tranchée pour le "droit au télétravail" du salarié. En effet, les "préconisations" et autres "incitations" ou "encouragement" gouvernementaux au télétravail ne suffisent pas à en faire un véritable droit reconnu à part entière.
Il y a bien ce qu'il est convenu d'appeler un "droit au télétravail", mais sauf accord collectif ou charte mise en place unilatéralement par l'employeur, celui-ci peut refuser la demande du salarié à condition de "motiver sa réponse", c'est-à-dire de donner les raisons de son refus au salarié.
Dans tous les cas, votre employeur doit motiver le refus. Depuis le 17 mars et jusqu’à nouvel ordre, le télétravail doit être systématiquement privilégié. L’employeur doit donc "démontrer", selon le ministère du travail (alors que le Code du travail l'oblige seulement à "motiver" son refus, article L. 1222-9) que la présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’activité.
Bien entendu, si le télétravail a été possible pour un certain nombre d'entre vous pendant le premier confinement (la décision du chômage partiel est laissée à la discrétion de l'employeur), il lui sera peut-être difficile de "motiver" un refus de télétravailler pour ces mêmes catégories de salariés pendant ce second confinement.
Vous pouvez consulter utilement l'article précité du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035643952/2017-09-24/) et la circulaire "questions réponses" du Ministère du travail (https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/teletravail).
Bien cordialement
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