Locations des terres agricoles
Conflit avec un concurrent
je suis propriétaire de 14ha suite à la succession en juin 2020. il reste 4ha en indivision comprenant4 pers.
L’agriculteur cause retraite quitte le 1er novembre 2020. Nous avons un acheteur pour les terres en indivision et la même personne pour la location. Ils étaient 3 pour la demande en location et deux pour l’achat des terres. Nous sommes allés au plus offrant pour la vente et location .
L'acheteur a envoyé une demande au DDTM le 7.08.20 pour autorisation de louer les terres. Un concurrent a déposé un dossier le 9.10.20.
En tant que propriétaire je n’ai pas été informée de cette demande le 9.10/20(date limite le 10.10.20)J’ai reçu un courrier en AR que le 14.10.20 à 14h45.
Mon futur locataire a reçu un AR de la DDTM que le dossier est repoussé de 2 mois et passera en commission.CDOA
1.Comment la DDTM peut prendre en compte un dossier alors que le retour du recommandé du propriétaire est absent dans le dossier.
2.Que puis je faire contre ce concurrent?
3.Quel recours a-t-on?
Merci
Question posée le 31/10/2020
Par Bvaloteau
Département : Maine-et-Loire (49)
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