Offre d'achat acceptée sous condition de signature sous 15 jours
Achat-vente d'un bien immobilier
Bjr,
J'ai acceptée en tant que vendeur une offre d'achat à un prix qui ne me satisfait pas car l'agent immobilier a un peu mis la pression. Cette offre n'a pas du durée, n'est pas datée et prévoit comme seul délai la signature d'un compromis de vente sous 15 jours.
Le délai de 15 jours est expiré sans que nous ayons signé.
Question : peut on considérer du fait de l'absence de signature d'une part que l'offre est caduque et d'autre part que nous ne sommes plus liés par notre acceptation
En un mot si nous reprenons notre liberté l'agence et la personne qui a fait l'offre peuvent elles nous
réclamer des dommages et la commission d'agence
Merci d'avance de votre réponse.
Question posée le 20/02/2012
Par J kiter
Département : Var (83)
Bonjour,
Pour que la vente soit valable, le vendeur et l’acquéreur doivent être d’accord sur la chose et sur le prix (art. 1583 du Code civil).
L’offre d’achat est un document écrit par lequel un acquéreur s’engage auprès du vendeur à acheter un bien moyennant un prix déterminé. L’offre d’achat a généralement une validité de 1 ou 2 semaines pendant lesquelles le vendeur peut accepter ou refuser l’offre.
Si vous avez signé cette offre d’achat, cela vous engage aux conditions fixées par cette offre. Vous vous engagez donc par cette signature à vendre votre propriété à cet acquéreur au prix convenu dans l’offre.
A défaut de signature dans le délai prévu, l’offre est caduque. En tout état de cause, en tant que vendeur, tant que vous ne signez pas cette l’offre, celle-ci ne vous engage pas.
Ainsi, si vous n’avez pas signé cette offre d’achat, vous êtes libre de conclure la vente avec un autre acquéreur à des charges et conditions différentes.
Cordialement.
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