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Droit de l'immobilier

Remboursement des charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

j'ai demenagé il y 1ans et demi et malgré mes relances mes avances de charges ne m'ont toujours pas été remboursés. j'ai demenagé 2 fois depuis je fourni toujours mais coordonnées mais cette fois ci l'agence m'a dit qu'il m'envoyait le paiement avant fin janvier et toujours rien j'ai du payer des frais de suivis de courrier à cause de ça. que doit-je faire pour recevoir un jour mon dû?


Question posée le 20/02/2012

Par Virginie

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :bail chargesrésiliation; régularisation

Par Christophe VERNIER (Avocat)

Date de la réponse : le 21/02/2012

bonjour

Les charges doivent être ajustées annuellement en fonction des charges réelles, votre propriétaire doit vous adresser un décompte annuel basé sur le montant réel.

En cas de départ il doit vous rembourser le montant trop perçu.

il convient de voir si vous avez obtenu ce décompte lors de votre location et les sommes réellement dues. Si vous avez un décompte vous devez adresser une mise en demeure à l'agence qui gère le logement de vous rembourser et à défaut engager une procédure.

Vous pouvez prendre contact avec mois pour plus de précision

Cordialement

Photo VERNIER Christophe
Christophe VERNIER (Avocat)
39 rue Jean Pierre Veyrat
CHAMBERY 73000
Tél : 0479621126
Fax : 0479699222
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