Droit de la consommation
Tnt
Bonjour je souhaiterai savoir comment obliger mon proprietaire a faire le necessaire pour le passage de la tele antenne terrestre à la tnt
merci
Question posée le 03/11/2010
Par Sylvine
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 04/11/2010
Bonjour,
La réception de la TNT ne me parait pas être une norme minimale d'habitabilité sur le fondement de laquelle vous pourriez exiger des travaux permettant sa réception.
Sauf à ce que votre bail contienne une clause obligeant le propriétaire à vous fournir les moyens techniques d'accès aux réseaux de transmission télévisuels dans leur ensemble ou à la TNT en particulier, vous ne pouvez pas obliger votre propriétaire aux travaux que vous souhaitez.
Désolé.
Nicolas Bonnet
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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