Abus de pouvoir ou acharnement ???? caf/ apl
Allocations
Est-il possible pour les employés de la CAF de mandater un huissier pour bloquer un compte bancaire en raison de justificatifs de revenus,soit disant non reçus "6ans auparavant"et de perdurer dans la mauvaise foi (les justificatifs leur ayant été fournis)en prétendant maintenant que la locataire n'aurait peut-être plus habité l'appartement pour lequel elle percevait l'APL et pour la même période concernée.La totalité du compte est gelé au-delà même du montant du litige, les chèques émis avant cette date ont été rejetés et les frais répercutés, des huissiers sont chargés de recouvrer les sommes des chèques ..c'est un cercle vicieux.Peut-on exiger,en s'appuyant sur des textes de loi,que ce dossier soit clôturé puisque le contentieux devrait se trouver liquidé du fait même de la présentation des justificatifs soi-disant à l'origine du litige et peut-on parler d'abus de pouvoir?
Question posée le 20/02/2012
Par Christine
Département : Gard (30)
Bonjour,
Selon l’article L 553-1 du Code de la sécurité sociale, l’action de la caisse en remboursement d’indu se prescrit par 2 ans, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations de l’allocataire.
Si vous avez fournit à la CAF tous les justificatifs qui vous ont été réclamés et que le litige persiste, je vous invite à saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt.
Par ailleurs, il pourrait également être utile de consulter un avocat, au vu de l’ensemble de votre dossier afin d’examiner si un recours judiciaire peut être engagé.
Sachez que des permanences gratuites d’avocats ont lieu dans les palais de justice ou les mairies.
Cordialement.
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