Contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je me permets de vous écrire pour une demande concernant mon contrat de travail, je suis actuellement en contrat CDI 15 H (contrat de 15H censé normalement être provisoire) depuis 1 ans et demi j’ai demandé à régulariser la situation puisque le contrat n’est pas aux normes. Sans nouvelles de leurs parts depuis plusieurs mois, cette semaine, je reçois un appel de leurs parts me proposant un contrat 24 H alors que l’ont approche à moins d’un mois d’un licenciement économique !!!!! J’aimerais donc savoir si c’est normal de me proposer ça maintenant ? Sachant qu’ils m’ont refusé un contrat 35 H alors que la place était libre !!! Sachant qu’ils m’ont refusé un contrat 35 H alors que la place était libre !!!
Merci d’avance
Cordialement
Question posée le 13/11/2020
Par Kh
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Au delà de la question de la preuve (vous avez demandé à votre employeur de travailler à temps complet et il vous l'a refusé, preuve de l'existence de l'emploi à temps omplet "libre"...), le salarié à temps partiel n'a pas un véritable droit de passer à temps complet.
La seule obligation clairement exprimée dans le code du travail est un droit de priorité pour l'attribution d'un emploi à temps complet, l'employeur étant tenu de porter à la connaissance des salariés à temps partiel la liste des emplois à temps complet correspondant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent, sous réserve d'un accord collectif plus favorable.
Si vous avez la preuve que l'employeur n'a pas respecté son obligation, cela vous permettra de saisir les prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Bien cordialement
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