Droit de la famille
Donation reserve d'usufruit et hebergement nu propriétaire
Donation
Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement secondaire, l'usufruitier peut-il légalement loger le nu-propriétaire de manière gratuite ou cela est il considéré comme un abus.
Est ce que l'administration peut considérer qu'il y a une fraude et que cela correspond plus à une donation en pleine propriété et de ce fait opérer un redressement?
Pour information l'usufruitier continue de gérer toutes les décisions concernant ce bien ainsi que la taxe foncière.
Merci
Question posée le 16/11/2020
Par Heidi
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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