Taxe locale pour un box garage éloigné de la résidence principale
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Je suis propriétaire d'un local box Garage voiture situé à plus d'un Kilomètre de ma résidence principale, pui-je être exonéré de la taxe d'habitation ? procédure ?
Question posée le 21/02/2012
Par Jean, pierre
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Selon les informations délivrées par la documentation fiscale du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, " garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :
- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l'habitation.
Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation."
Ainsi, vous n'êtes en principe pas redevable de la taxe d'habitation pour ce garage. Si tel était le cas je vous invite à adresser un courrier au trésor Public (avec accusé de réception) dans lequel vous réclamez une exonération de la taxe d'habitation sur ce garage compte tenu de l'éloignement. Précisez également que vous souhaitez une exonération rétroactive sur les 3 années précédentes si vous aviez été indument taxé.
Cordialement.
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