Droit de la famille
Contrat communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vi
Mariage et régime matrimonial
Ne sommes mariés sous régime communautée avec donation au dernier vivant et ns voulons souscrire un contrat communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant.faut il accord de nos 3 enfants qui sont majeurs ou seulement l'accord 2 enfants sur les 3 et quel est le montant de cet acte merci
Question posée le 19/11/2020
Par Martine
Département : Charente (16)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |