Mon locataire ne paye plus son loyers depuis 2 mois.
Recouvrement de factures impayées
Depuis 2 mois mon locataire ne paye plus son loyers(ne répond plus au téléphone ni au s.m.s)Comment faire?
Question posée le 21/02/2012
Par Inedan
Département : Vienne (86)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
C'est un bail commercial ?
Tout dépend au niveau de la procédure ...
B. SIX
Par un avocat du barreau de Toulon
Cher Monsieur,
Avant toute procédure, il est préférable d'envoyer à votre locataire un courrier de Mise en demeure par R.A.R. afin de réclamer le montant des loyers impayés.
Si ce dernier persiste à ne plus payer, vous devez saisir le Juge des Loyers, c'est-à-dire le Tribunal d’Instance du lieu du bien immobilier donné à bail, afin de solliciter la résiliation du bail et la condamnation de votre locataire à vous verser les loyers impayés.
Néanmoins, cette procédure implique la résiliation du bail.
Cordialement
Par un avocat du barreau de Blois
Une mise en demeure par écrit avec un délai. Puis une action en justice pour résiliation de bail et remboursement du solde.
Je peux vous assister si vous le souhaitez.
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