Reçu solde tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon contrat de travail vient de se terminer suite à une rupture conventionnelle. Nous sommes en litige avec mon employeur qui ne veut pas que je revienne dans l'entreprise et qui m'a donc envoyé par mail les documents de fin de contrat.
Il me demande de lui renvoyer le reçu pour solde tout compte signé et qu'ensuite il m'enverra le chèque pour solde tout compte.
Est-ce normal que je signe le reçu avant d'avoir reçu le chèque ? Que puis-je faire s'il ne m'envoie pas le chèque ?
Merci d'avance pour vos réponses
Question posée le 01/12/2020
Par Julia penaud
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si vous voulez votre chèque vous n'avez pas d'autre possibilité que de signer ce reçu pour solde de tout compte.
Par contre, dès que vous êtes payée, il est conseillé de le dénoncer dans les six mois par LRAR en indiquant vos motifs de désaccord éventuels.
Bien cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Complément d'information :
Votre solde de compte est "querable et non portable", c'est à dire que vous devez aller le chercher à votre entreprise, l'employeur n'étant pas tenu de vous l'envoyer par la poste, sauf s'il vous a donné son accord en ce sens.
Dans le cas où vous vous déplacez, la remise du reçu pour solde de tout compte se fait sur place en échange du chèque.
Bien cordialement
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