Dégrèvement et restitution
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
J’ai demandé un dégrèvement d’impôts relatif à mes revenus de 2017.
L’administration fiscale m’a écrit :
Année d’imposition : 2017
Date de la décision : 26/11/2020
Nature de la décision : admission totale
Intérêts moratoires: oui
Montant du dégrèvement de l’impôt : 1324€
Montant du dégrèvement des pénalités : 0€
Montant de la restitution : 0€
Je n’ai rien compris. Je voudrais savoir si je vais être remboursé du trop perçu par le fisc et quand.
Merci de votre aide.
Cordialement
Question posée le 02/12/2020
Par Lamour
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le courrier vous indique que votre demande est admise.
Le montant du dégrèvement concerne les intérêts que les impôts vous demandaient sur une dette.
Vous ne serez donc pas remboursé mais vous n'avez plus à payer ces intérêts.
Je reste à votre disposition.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
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