Visite médicale après congé maternité et congé parental
congés
Bonjour,
Avant mon congé maternité, j'ai été arrêtée 3 semaines, puis j'ai bénéficié de mon congé; j'ai ensuite demandé un congé parental puis nouveau congé maternité puis congé parental qui a pris fin en décembre 2010...
Depuis, je n'ai pas bénéficié de visite médicale de reprise... est-ce que l'employeur est en tort? est-il tenu d'en proposer une dans les 8 jours suivant la reprise??
Merci d'avance
Question posée le 21/02/2012
Par Sandf
Département : Loiret (45)
Bonjour,
Selon l’article R 7214-15 du Code du travail, « la visite médicale de reprise du travail est obligatoire après un congé de maternité ou lorsque l'interruption du travail pour raisons médicales a dépassé trois semaines. »
Dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail, l’employeur doit prendre contact avec le service de santé au travail pour organiser cette visite médicale de reprise.
S’il ne le fait pas, il est effectivement en tort. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, et doit en assurer l’effectivité.
A titre d’information, il a été jugé que le manquement de l’employeur à son obligation de faire passer une visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice qui est réparé par des dommages-intérêts (Cass. soc, 13 décembre 2006, pourvoi n°05-44.580P).
Cordialement.
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