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Droit pénal

Interets legaux et honoraires
Procédure

Bonjour, la convention d'honoraires indique que les honoraires de résultats sont calcules sur les sommes auxquelles l'adversaire sera condamné par la Cour d’Appel ou qui feront l’objet d’une transaction. Est-ce ces sommes incluent les intérêts légaux ? merci


Question posée le 03/12/2020

Par Soumitra

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