Droit administratif
Annulation pv arreté annulé
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
Nous avons été verbalisé mon épouse et moi pour non port du masque covid,ne sachant pas qu'il était obligatoire dans tout le département.
Si l'arrété pris par le préfet est annulé,(ce qui est possible suite à un recours posé par un groupe de personnes) devons nous payer l'amende ?
Merci de votre réponse
Question posée le 04/12/2020
Par Jano
Département : Haute-Marne (52)
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