Ma grand-mère peut-elle m'héberger gratuitement ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Ma grand-mère peut-elle m'héberger gratuitement dans l'appartement dont elle a l'usufruit ?
Faut il rédiger un bail ? Payer un loyer ?
Question posée le 07/12/2020
Par Camille31
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Votre grand mère peut tout à fait vous héberger gratuitement dans l'appartement dont elle a l'usufruit.
Dans ce cas, pas besoin de loyer puisque c'est gratuit. Inutile aussi dé rédiger un contrat de bail comme le contrat de bail exige un loyer.
Si vous souhaitez vous garantir, vous pouvez rédiger une convention d'occupation à titre gratuit.
Mon cabinet peut vous assister dans la rédaction de cet acte.
Je suis à votre disposition.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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