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Droit administratif

Accuse de fraude par la caf pour suivi de courrier
Conflits avec une administration et recours

je suis accusee de fraude par la caf car j'ai recupere le courrier de mon conjoint actuel avec qui je ne vivais pas.
j avais mon logement avec mes 2 enfants dont 1 qui est le sien et reconnu.
il etait heberge par un ami(attestation sur l'honneur a la caf)mais preferer faire suivre son courrier chez moi(mr...chez melle)pas de nom sur la boite car ne vivait pas avec moi
aujourd'hui nous vivons ensemble et suite a des documents necessaire pour mes droits ils ont vu que son courrier etait a mon adresse et ont conclu une vie maritale
je ne sais plus quoi faire sachant qu'en plus je leur ai fourni le bail de mon ancien logement
aidez moi car je n'ai rien a me reprocher
aujourd'hui j'attend le mediateur et ils me retire 185 euro sur mon conge parentale(680 euro - 185= 500 euro)
merci de votre reponse


Question posée le 22/02/2012

Par Marjorie

Département : Isère (38)

Par un avocat du barreau de Blois

Date de la réponse : le 26/02/2012

Toute décision de la CAF est contestable devant la commission de recours amiable.

Je conseille d'agir en ce sens.

je peux vous assister.

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