Droit de la famille
Succession
Succession et héritages
Bonjour,
ma mère est décédée en oct 2019. Pour clôturer sa succession, nous sommes en attente d'une copie du jugement de divorce ( 1999) signalant un changement de régime matrimonial. ce document a été perdu et le tribunal ne peut pas nous le transmettre.
Comment faire dans ce cas là ? merci pour votre retour,
bien à vous
Virginie
Question posée le 15/12/2020
Par Virginie
Département : Val-d'Oise (95)
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