Décès rente à un enfants
Succession et héritages
Bonjour,
Mon enfant majeur fait des achats compulsifs entre autre et se fait manipuler par un garçon à gros problèmes.
Je souhaite si je viens à décéder qu'elle hérite, à part égale avec son frère, sous forme de rente.
Est ce possible?
Quelle est la démarche à suivre?
J'ai déjà contacté un notaire.
Merci de votre réponse
Question posée le 23/02/2012
Par Stenad
Département : Var (83)
Bonjour,
Il peut être possible effectivement de prévoir le versement d’une rente à un des héritiers par les autres héritiers, en prévoyant éventuellement une garantie sur un immeuble.
Pour plus de renseignements à ce sujet, je vous invite à prendre contact directement avec votre notaire qui pourra vous conseiller et mettre en place un tel dispositif s’il s’avère intéressant.
Par ailleurs, vous avez éventuellement la possibilité de mettre en place un mandat de protection future pour votre enfant majeur.
Le mandat de protection future est un contrat permettant notamment d’organiser à l’avance la protection d’un enfant souffrant de maladie ou de handicap, en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de lui et de son patrimoine.
Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et doivent assumer la charge matérielle et affective de leur enfant majeur.
La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant, et s’il est établi par la production d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé, que l’enfant ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés.
La rédaction de ce type de contrat est libre. Le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du mandataire. Ce mandat de protection future devra être rédigé par un notaire.
Cordialement.
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