Droit de la famille
Renseignement
Donation
mon notaire à redigé un acte de donation au profit de notre fille. mais notre fille ne peut pas se déplacer faute de temps.elle habite une autre région, notre notaire peut'il transmettre l'acte concerné à un notaire de sa région pour la signature.l'acte sera de toute façon payé à notre notaire, y aura c'est normal des frais supl de quel ordres ? merci pour votre réponse
Question posée le 18/12/2020
Par André
Département : Bas-Rhin (67)
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