Etat des lieux appartement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Ma mère habite dans l'Aisne (02)et loue un F2. Elle a déposé son préavis et un état des lieux va être effectué. A ce jour, il parait, que l'état des lieux est payant. Est-ce vrai ? Je précise que l'appartement est impeccable, aucune dégradations, logement très bien entretenue, loyers à jour ... L'état des lieux sera effectué soit par la propriétaire ou une personne mandaté, car la propriétaire est âgée. Y a t-il des frais pour la locataire ?
Je vous remercie par avance de votre réponse et vous souhaite une excellente continuation
Cdt
Question posée le 23/02/2012
Par Vanessa
Département : Aisne (2)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Voici ce qu'indique l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Le propriétaire ne peut donc faire payer au locataire l'établissement d'un état des lieux même s'il fait appel à un tiers.
Ce n'est qu'en cas de difficulté et de recours à un huissier de justice après envoi d'une lettre recommandée qu'un partage des frais pourra avoir lieu. Cela ne semble toutefois pas être le cas en ce qui vous concerne.
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