Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Héritage
Succession et héritages
Bonjour, lors du décès de mon beau-père il y a presque 5 ans, nous avons oublié de déclarer une voiture que nous souhaiterions vendre. Que devons-nous faire pour être dans la légalité ?
Il y a 5 héritiers.
Question posée le 27/12/2020
Par Romu
Département : (97)
Tweet |