Congés d'été
congés

Bonjour,

C'est à l'employeur, après consultation des représentants du personnel lorsqu'il y en a,(comité d'entreprise et délégués du personnel), de fixer la période des congés payés.

La période des congés payés est fixée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur qui doit alors se référer aux usages de la profession et consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise (C. trav., art. L. 3141-13).

La période des congés doit être portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture (C. trav., art. D. 3141-5).
La période des congés est le laps de temps au cours duquel les salariés pourront solliciter des congés payés ou pendant lequel l'employeur pourra décider de la fermeture de l'entreprise pour une partie des congés.

Si l'entreprise est fermée pendant toute la durée des congés, période de congés et période de départ en congé se confondent. Donc votre employeur peut faire correspondre vos C.P. avec la fermeture de la crêche.

La période légale de prise des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre de l'année (C. trav., art. L. 3141-13).
Lorsque la convention collective ne fixe pas la période des congés, et qu'aucun usage professionnel ne restreint sa liberté, l'employeur peut donc, après avoir consulté les représentants du personnel, étendre la période des congés payés au-delà de la période allant de mai à octobre.

Fractionnement des congés — Jours supplémentaires:
Lorsque la fraction des congés prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à 6 jours, le salarié bénéficie de deux jours ouvrables de congés supplémentaires ; il bénéficie d'un jour de congé supplémentaire lorsque cette fraction comprend 3, 4 ou 5 jours de congé. Vos conés se situant en été ne donnent pas droit aux fractionnements.
Pour l'appréciation du droit au congé supplémentaire, les jours du congé principal au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte.
Cordialement,