Succession
Succession et héritages
Un héritier occupe un bien immobilier appartenant à ses parents à titre gratuit depuis 20 ans.
Lors de la succession , les autres héritiers peuvent ils demander que cet hébergement soit considéré comme une avance sur héritage à estimer et à déduire de sa part?
Question posée le 27/12/2020
Par Betrice
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Je fais suite à votre message du 27 décembre dernier.
Je vous informe que mon cabinet assiste et conseille les clients principalement dans les domaines suivants : droit de la famille, droit immobilier et droit des affaires.
Je suis ainsi en mesure de vous aider dans le cadre d'une succession.
Si un héritier occupe un bien immobilier dépendant d'une succession, il est possible qu'il soit redevable d'une indemnité d'occupation auprès de l'indivision successorale.
Je demeure à votre disposition.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocat au Barreau de Nice
26 rue Berlioz
Palais Cellini
06000 Nice
Tel : + 33 (0) 7 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
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Nice 06000
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