Droit de la famille
Donation entre époux
Donation
Bonjour,
Je suis mariée depuis 11 ans avec mon époux, nous avons 1 fille et mon époux 2 fils d'une première décéder . Lors de notre mariage nous avons fait
un contrat de mariage puis une donation entre époux.
Actuellement nous vivons à l'étranger au Maroc, je souhaite donc savoir si la donation entre époux est valide en cas de domiciliation à l'étranger et fiscalité à l'étranger ?
merci d'avance
Question posée le 28/12/2020
Par Sam
Département : Loire-Atlantique (44)
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