Expulsion du conjoint du domicile (ordonnance de non-cociliation) con
Divorce - séparation
Je suis en instance de divorce, j'ai eu la jouissance du domicile familial au titre de l'ordonnance de non-conciliation, un délai d'un mois a été donné à monsieur pour quitter le domicile auquel cas, le recours à l'intervention des forces de l'ordre.
Cela fait plus de 02 mois depuis le jugement (signifié) et monsieur est toujours à la maison et refuse de partir.
J’ai appelé la police pour le faire partir mais on m'a invité à faire appel un huissier de justice, ce dernier me dit qu'il faudrait un commandement de quitter les lieux avec un délai de 02 mois en plus de la trêve hivernale qui doit s'appliquer, donc, je ne peux espérer son départ avant la fin mars.
Mon avocate affirme que le délai est de 08 jours et la trêve hivernale ne s'applique pas à la procédure de divorce.
Pourriez-vous m'indiquer svp les délais exacts et si la procédure de divorce est concernée ou pas par cette trêve hivernale
Question posée le 28/12/2020
Par Sousou
Département : Yvelines (78)
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