Liquidation des acquets
Divorce - séparation

Bonjour, en instance de divorce depuis bientôt 6 ans le tribunal rendra son délibéré en mars 2021 sur l officialisation du divorce et de la prestation compensatoire (mariage sous régime de la participation aux acquêts). Un rapport de situation financière a été demandé et remis avec une actualisation en décembre 2019 par un notaire.
Concernant mes actifs financiers l’étude les arrête au 29 mai 2017 alors que la jouissance divise n’ayant pas été effectuée, comme le souligne le notaire dans son rapport via l’article 1574 du Code Civil, je n'ai aucune ressource autre que celles issues de la vente de ma société issue de mon patrimoine originaire et donc j'ai été amené durant la période juin 2017 à janvier 2019 à les diminuer fortement afin d’assurer mes charges et mon train de vie.(Pièces justificatives données au juge dans les conclusions finales).
Le notaire doit il dans la liquidation des acquêts tenir compte de cette dernière situation? à quelle date? Y a t il un délai de règlement?

Question posée le 29/12/2020

Par Frederic92600

Département : Hauts-de-Seine (92)

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