Indemnité de rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J’ai négocié une rupture conventionnelle avec mon entreprise fin janvier. L’indemnité de la rupture qui a été calculé s’élève à environ 3000€.
En fin d’année 2020, l’entreprise a mis en place un Plan d’Epargne Entreprise et nous avons versé 1000€ (333,33€ pour ma part et 666,66€ en abondement par l’entreprise).
Ma société souhaite intégrer cet abondement dans ma prime de rupture conventionnelle. A-t’elle le droit de le faire ou bien elle doit me verser la totalité de la prime de rupture avec mon solde de tout compte ?
Si elle a le droit, peut-elle intégrer seulement l’abondement qu’elle a réalisé ?
Merci pour vos réponses.
Question posée le 04/01/2021
Par Abv06
Département : Sarthe (72)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le principe de L'indemnité de rupture conventionnelle est qu'elle ne peut être inférieure au montant de L'indemnité légale de licenciement, ou conventionnelle lorsque celle-ci est plus favorable.
L'employeur n'a donc pas le droit d'intègrer dans le montant de cette indemnité aucune des sommes qu'il vous doit par ailleurs au titre de l'exécution de votre contrat de travail, y compris son abondement dans un plan d'épargne entreprise.
Cordialement
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