Saisies et voies d'exécution
Validité reconnaissance de dette
Procédures en justice
Bonjour,
Quelle est la valeur d'une reconnaissance de dette entièrement dactylographiée et comportant une signature scannée ?
Il n'y a aucune mention manuscrite. La somme est indiquée en chiffres et en lettres.
Un tel document permet il de recouvrer la somme mentionnée en faisant intervenir un juge ?
Merci beaucoup de votre réponses!
Question posée le 05/01/2021
Par Henry.marcand
Département : Moselle (57)
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