Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Perte de l'accusé réception
Marchés publics

j'ai perdu mon accusé réception qui accompagnait ma lettre de résiliation de mon contrat d'assurance. La mutuelle me mets en demeure résiliative pour non paiement de prime et je souhaiterai prouvé ma bonne foi en récupérant via la poste la preuve de mon envoi. je souhaite un contact autre que 3631 de la poste car pour eux rien à faire il ne peuvent m'aider. je pense que la poste doit avoir trace de ces échanges mais je ne sais pas à qui m'adresser.
merci


Question posée le 23/02/2012

Par Fabienne

Département : Eure (27)

Par un avocat du barreau de Blois

Date de la réponse : le 26/02/2012

Bonsoir,

La poste doit avoir une trace informatique, mais vous vous devez avoir la preuve de l'envoi à défaut de celle de l'AR.

Entre nous votre mutuelle a dû recevoir le courrier.

Il faudra écrire à votre receveur des postes pour qu'il puisse agir.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK