Droit de la famille
Modifiction pacs
PACS et concubinage
Bonjour.
Nous sommes Pacsés sous le régime de l'indivision des biens.
Monsieur souhaite devenir propriétaire d'un studio en son nom propre grâce à ses fonds personnels.
Madame ne souhaite pas avoir de droit sur cette acquisition.
Doit-on modifier le PACS avant la signature de l'achat du bien?
Existe t il une autre formule pour protéger monsieur an cas de décès de madame?
Cordialement.
Question posée le 06/01/2021
Par Denis34300
Département : Hérault (34)
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