Droit de la famille
Qui paie les dettes après le décès d'une personne agée et veuve
Succession et héritages
Dans un Territoire d'Outre mer, lorsqu'une vielle personne veuve décéde. Peu avant sa mort elle a reçu un petit héritage qui revient à ses nombreux (10) enfants cependant elle ades dettes de services médicaux et d'hopital qui ont été mises en contentieux depuis de longues années et toujours impayées.
Est ce queces dettes seront payées de l'héritage qui restera après son décès
Question posée le 07/01/2021
Par Gerard
Département : Loiret (45)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |