Licenciement économique
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,
Nous cessons notre activité et avons vendu notre matériel (pas de fond de commerce).
Nous avons engagé une procédure de licenciement pour notre employé. Lors de son entretien préalable, nous lui avons remis son CSP qu'il a refusé deux jours après (étant repris pas notre successeur). Nous lui avons remis le 17/02 et nous devons lui envoyer sa notification de licenciement le 29/02. Première question : le délai entre l'entretien et la notification est il bon ?
Deuxième question : Il a refusé son CSP et m'a rendu le bulletin d'acceptation refusé le 20/02, puis-je alors lui envoyé sa notification de licenciement le 29/02 sachant que son délai de 21 jours pour accepter ou refuser son csp n'est pas écoulé, malgré qu'il l'ai déjà refusé ?
De plus, où puis-je trouver un exemple de lettre de notification de licenciement qui corresponde exactement à mon cas.
Merci infiniment pour votre réponse.
Question posée le 24/02/2012
Par Manon
Département : Val-d'Oise (95)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Si le salarié est le seul de l'entreprise et non cadre, effectivement le délai est bon. Pour la deuxième question vous pouvez lui notifier le licenciement, en rappelant la fin du délai de réflexion, pour lui donner les motifs du licenciement. Certaines entreprises attendent la fin du délai pour constater la rupture du contrat de travail en motivant cette rupture mais celà reste plus aléatoire. A votre disposition
Par un avocat du barreau de Lyon
Madame,
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le délai de notification est de 7 jours ouvrables pour un non cadre et 15 jours ouvrables pour un cadre. Dans les deux cas, votre délai est correct, puis la notification du licenciement intervenant le 8ème jour ouvrable après l'entretien.
Vous pourrez procéder à la notification du licenciement dès lors que vous avez le refus écrit et exprès de votre salarié dans les mains, sans attendre les 21 jours.
Je vous déconseille vivement de vous référer à des modèles types de lettre de licenciement surtout pour des licenciements économiques. L'assistance d'un Conseil spécialisé en droit social est toujours préférable.
Cordialement.
| Tweet |